Suppression de l’aide « Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce »
Vous en avez déjà probablement entendu parler… le gouvernement a voté l’obligation d’installer un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce d’ici le 1er janvier 2027 suite au décret du 7 juin 2023.
Les travaux concernent l’achat et la mise en place sur un système de chauffage individuel neuf ou existant, d’un système ayant la fonction de régulation par programmation horaire pièce par pièce, conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » en vigueur.
Afin d’aider les bénéficiaires à anticiper la mise en œuvre de ces dispositions, le gouvernement avait mis en place le dispositif Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». La validité de cette opération Coup de Pouce avait été fixée initialement jusqu’au 31 décembre 2024. En raison d’un trop grand nombre de signalements de fraude (démarchages abusifs, fausses déclarations, logements et/ou équipements non éligibles…), la DGEC (Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques) a pris la décision de suspendre cette bonification de façon anticipée.
Par arrêté du 18 novembre, l’opération « Coup de pouce » est donc suspendue à partir du 22 novembre 2024.
Vous trouverez ci-dessous les textes de loi relatifs à ces dispositions :
Plaquette d’information à destination des particuliers
